Changements de TVA et du crédit d’impôt pour 2014

Changements de TVA et du crédit d’impôt pour 2014

Le crédit d’impôt développement durable a subi de nouvelles modifications au passage de la nouvelle année. Découvrez dans cet article les nouvelles conditions d’obtention du crédit d’impôt ainsi que les nouveaux taux de TVA applicables en 2014.

Rappelons tout d’abord en quoi consiste le crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est une aide financière mise en place par l’Etat depuis 2005, permettant de réduire votre impôt sur le revenu, voire même de percevoir un remboursement si le crédit d’impôt auquel vous avez droit est supérieur au montant de votre impôt.

Le crédit d’impôt développement durable concerne des dépenses effectuées dans le cadre de l’amélioration et de la performance énergétique globale de votre résidence principale (isolation thermique, modernisation de vos équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire, etc.).

A quels niveaux le crédit d’impôt développement durable a-t-il été modifié en 2014 ? Quels sont les nouveaux taux et conditions d’obtention applicables ?

Le crédit d’impôt développement durable en place depuis 2005 a déjà subi de nombreuses modifications ces dernières années, et de nouveaux changements ont été mis en œuvre au passage de la nouvelle année.

Rappel des conditions d’obtention du crédit d’impôt développement durable et principaux changements :

  • Le logement concerné par les travaux doit être une maison individuelle ou un appartement habité à titre de résidence principale (que vous soyez locataire ou propriétaire), achevé depuis plus de 2 ans et situé en France ; les propriétaires bailleurs ne peuvent donc plus bénéficier du crédit d’impôt ;
  • Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise chez laquelle vous avez acheté les matériaux, et faire l’objet d’une facture ;
  • C’est la date de finalisation des travaux et de règlement définitif de la facture qui importe ;
  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne doit pas dépasser 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à une déclaration commune, majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire ;
  • Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite d’éventuelles aides et subventions perçues par ailleurs ;
  • Contrairement aux années précédentes, il n’existe plus de nombreux taux différents selon la nature des dépenses, mais seulement 2 taux comme suit :
    • 25% si les travaux sont réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux (dépenses effectuées pour un même logement, relevant d’au moins 2 catégories de travaux), quels que soient les revenus du foyer ;
    • 15% pour des dépenses portant sur une même catégorie de travaux (action seule), seulement pour les contribuables se trouvant en deçà du plafond de ressources exigé (pour des dépenses réalisées en 2014, le revenu fiscal de 2012 ne doit pas excéder 24 043 € pour la première part de quotient familial, plus 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € par demi-part supplémentaire à compter de la deuxième) ;
  • Sont exclues du crédit d’impôt les dépenses relatives à des équipements de production d’électricité photovoltaïque et de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
  • Les dépenses doivent être réalisées avant le 31 décembre 2014 pour les actions seules, et peuvent être étalées sur 2 ans dans le cadre d’un bouquet de travaux, auquel cas le contribuable doit porter l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt sur la déclaration de la seconde année ;
  • Les matériaux acquis doivent évidemment respecter des critères techniques d’éligibilité (rendement élevé, faibles émissions de monoxyde de carbone, indice environnemental inférieur à 2, etc.).

En 2014, le crédit d’impôt se concentre sur la réalisation de bouquets de 2 travaux minimum parmi les 6 catégories existantes (cf. article sur le crédit d’impôt et le bouquet de travaux pour plus d’informations).

A noter toutefois que certains travaux ne peuvent prétendre à une majoration même dans le cadre d’un bouquet de travaux, par exemple l’installation de volets isolants, l’isolation thermique des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, les appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage, ou encore les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Ce qui implique pour ces derniers que le taux applicable reste à 15%.

La TVA subit aussi des modifications en 2014

Concernant les appareils de chauffage fonctionnant au bois, plusieurs taux de TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) sont applicables à compter du 1er janvier 2014, selon le logement dans lequel il est installé, à savoir :

  • 20% (contre 19,6% en 2013) pour des travaux effectués dans le cadre de la production d’un logement neuf ou lorsqu’ils ont pour but d’augmenter la surface du plancher de plus de 10% de la surface initiale du logement ;
  • 10% (contre 7% en 2013) pour les travaux d’amélioration des logements (en dehors des travaux éligibles à la TVA à 20%) de plus de 2 ans et qui ne sont pas éligibles au CIDD (crédit d’impôt développement durable) ;
  • 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements : sont concernés tous les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements éligibles au CIDD, ainsi que tous les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, sous réserve de respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales demandés.

Sont considérés comme travaux induits la création d’une cheminée et l’adaptation de la toiture si nécessaire, la pose de ballons d’hydro-accumulation, du conduit de fumée, et du tubage, le raccordement à la cheminée et la remise en état du plafond, pour l’installation d’une chaudière au bois. En revanche, les travaux d’habillage d’insert et la réfection totale de la toiture ne sont pas considérés comme travaux induits, et bénéficient donc du taux de TVA à 10%.

Concernant la facturation, les conséquences du changement de taux de TVA sont les suivantes :

  • Les prestations exécutées en 2013 demeurent soumises aux taux qui étaient applicables en 2013 (19,6% ou 7%), que la facture ait été émise en 2013 ou soit émise en 2014 ;
  • Les acomptes significatifs d’au moins 30% du prix TTC payés en 2013 sur des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014, demeurent soumis aux taux de TVA applicables en 2013, mais le solde payé en 2014 sera à facturer avec un taux de TVA à 5,5%, 10% ou 20% selon les travaux, et la facture devra clairement faire apparaître les 2 taux de TVA.

Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt développement durable ou sur les nouveaux taux de TVA applicables en 2014, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Économie et des Finances.

Tags 2014, bouquet de travaux, CIDD, crédit d'impôt, développement durable, majoration taux, réduction d'impôt, taux de TVA, taxe à la valeur ajoutée
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